http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=8117654&View=6
Bonjour .Quelqu un pourrait m ecpliquer quelle loi est entree en vigueur de c-6 le 28 Septdmbre Bon Dimanche
Bonjour,
Merci d’avoir utilisé notre forum pour votre question.
Vous trouverez ci-dessous un descriptif des modifications au projet de loi C-6 montrant les deux versions (L’ancienne et la nouvelle)
Merci encore pour l’utilisation de notre forum.
Cordialement,
L’Équipe Etablissement.Org